Code de la consommation · Article

Article R733-14

Article en vigueur depuis le 18 mai 2019.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contestation des mesures imposées

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 2 : Contestation des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000038482506

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R733-14 du Code de la consommation (version du 18 mai 2019)Légifrance →

1. Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-14 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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