Code de la consommation · Article

Article R733-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000032808718

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R733-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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