Code de la consommation · Article

Article R733-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000032808720

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R733-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-5-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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