Code de la consommation · Article

Article R733-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000034671847

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R733-5 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4.

2. Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 733-6 et R. 733-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-13.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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