Code de la consommation · Article

Article R733-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000034671663

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R733-7 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.

2. La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-7-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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