Code de la consommation · Article

Article R733-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000034671730

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R733-8 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.

2. Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-8 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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