Code de la consommation · Article

Article R741-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000039066337

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-10 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

2. A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-24 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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