Code de la consommation · Article

Article R741-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000032808784

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-12 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-26 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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