Code de la consommation · Article

Article R741-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000034671775

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-14 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

2. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-5-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.