Code de la consommation · Article

Article R741-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000034671819

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-16 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-27-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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