Code de la consommation · Article

Article R741-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000034671772

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-18 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

2. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-5-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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