Code de la consommation · Article

Article R741-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000039066342

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-2 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

2. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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