Code de la consommation · Article

Article R741-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000034671758

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-4 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-21 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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