Code de la consommation · Article

Article R741-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000039347929

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-5 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-22 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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