Code de la consommation · Article

Article R741-6

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
  4. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  5. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000032808770
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R741-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 741-3.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-22 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032808770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.