Code de la consommation · Article

Article R741-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000032808772

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-22 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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