Code de la consommation · Article

Article R742-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Ouverture de la procédure

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000032808804

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.

2. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-28 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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