Code de la consommation · Article

Article R742-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

IdentifiantLEGIARTI000039347919

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-11 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-36 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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