Code de la consommation · Article

Article R742-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

IdentifiantLEGIARTI000032808836

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-16 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-39 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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