Code de la consommation · Article

Article R742-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

IdentifiantLEGIARTI000032808838

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-17 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.

2. Le jugement est susceptible d'appel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-40 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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