Code de la consommation · Article

Article R742-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Ouverture de la procédure

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000032808808

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-30 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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