Code de la consommation · Article

Article R742-32

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

IdentifiantLEGIARTI000032808874

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-32 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles R. 322-1, R. 322-2 et R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-53 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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