Code de la consommation · Article

Article R742-38

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

IdentifiantLEGIARTI000032808886

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-38 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-57 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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