Code de la consommation · Article

Article R742-44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

IdentifiantLEGIARTI000039066281

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-44 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers.

2. Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3. Cette lettre indique :

4. 1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;

5. 2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge des contentieux de la protection pour homologation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-63 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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