RattachementSous-section 3 : Répartition du produit des actifs
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
IdentifiantLEGIARTI000044929950
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R742-48 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques sur l'immeuble.
2. L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif.
3. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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