Code de la consommation · Article

Article R742-53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Clôture de la procédure

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 4 : Clôture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000034671797

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-53 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

2. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-72 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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