Code de la consommation · Article

Article R742-54

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Clôture de la procédure

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 4 : Clôture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000032808920

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-54 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.

2. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-6-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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