1. Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-73 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la consommation · Article
Article R742-55
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 4 : Clôture de la procédure
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000032808922
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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