Code de la consommation · Article

Article R742-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Ouverture de la procédure

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000039066323

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-8 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.

2. Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.

3. Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-33 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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