Code de la consommation · Article

Article R743-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000032808934

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R743-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées.

2. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-77 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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