Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre Ier : Sanctions civiles
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
IdentifiantLEGIARTI000032808944
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R761-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
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