Code de la consommation · Article

Article R811-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Agrément des associations

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations

IdentifiantLEGIARTI000032808962

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R811-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R411-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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