Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre Ier : Agrément des associations
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Agrément des associations
IdentifiantLEGIARTI000032808966
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R811-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.
2. Les décisions de refus sont motivées.
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