Code de la consommation · Article

Article R811-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Agrément des associations

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations

IdentifiantLEGIARTI000032808970

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R811-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 811-2.

2. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R411-7 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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