Code de la consommation · Article

Article R822-13

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2021 au 31 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Organes consultatifs

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 2 : Organes consultatifs

IdentifiantLEGIARTI000044175614

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-13 du Code de la consommation (version du 9 octobre 2021)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.

2. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R532-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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