Code de la consommation · Article

Article R822-15

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2021 au 31 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 3 : Dispositions financières et comptables

IdentifiantLEGIARTI000044175605

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-15 du Code de la consommation (version du 9 octobre 2021)Légifrance →

1. L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

2. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R533-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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