RattachementChapitre II : Commission des clauses abusives
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Commission des clauses abusives
IdentifiantLEGIARTI000053731469
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R822-18 du Code de la consommation (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante :
2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
3. 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ;
4. 3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
5. 4° Quatre représentants des professionnels ;
6. 5° Quatre représentants des consommateurs.
7. Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-215 du 28 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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