Code de la consommation · Article

Article R822-19

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Commission des clauses abusives

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Commission des clauses abusives

IdentifiantLEGIARTI000035208432

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-19 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du ministre de la justice.

2. Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R534-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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