Code de la consommation · Article

Article R822-20

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Commission des clauses abusives

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Commission des clauses abusives

IdentifiantLEGIARTI000035208424

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-20 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. La commission siège en formation plénière.

2. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 822-32.

3. La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.

4. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R534-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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