Code de la consommation · Article

Article R822-25

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 15 juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  3. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  4. Chapitre II : Institut national de la consommation
  5. Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
  6. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000032809086
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R822-25 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions fixées à l'article R. 822-9 peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L534-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032809086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.