RattachementChapitre II : Commission des clauses abusives
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Commission des clauses abusives
IdentifiantLEGIARTI000035208396
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R822-29 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
2. A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
3. La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations déontologiques des membres de la commission.
4. La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable.