Code de la consommation · Article

Article R822-3

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Missions et fonctionnement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Missions et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000035208358

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-3 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.

2. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L531-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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