Code de la consommation · Article

Article R822-31

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Commission des clauses abusives

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Commission des clauses abusives

IdentifiantLEGIARTI000035208378

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-31 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés.

2. Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d'urgence.

3. Le délai de quatre jours prévu à l'article R. 822-25 court à compter du jour de la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été adopté.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R534-16 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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