Code de la consommation · Article

Article R822-5

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2021 au 31 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Missions et fonctionnement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Missions et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000044175626

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-5 du Code de la consommation (version du 9 octobre 2021)Légifrance →

1. Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.

2. La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans.

3. En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

4. Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R531-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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