RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 1 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032809108
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R823-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°78-280 du 10 mars 1978 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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