RattachementSection 2 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 2 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000049239059
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R823-15 du Code de la consommation (version du 7 mars 2024)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les ressources issues des contrats et des conventions ;
3. 2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;
4. 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
5. 4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;
6. 5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;
7. 6° Le produit des participations ;
8. 7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
9. 8° Le produit des publications ;
10. 9° Le produit des dons et legs ;
11. 10° Les produits financiers ;
12. 11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les règlements.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°78-280 du 10 mars 1978 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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