RattachementSection 2 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 2 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000049239065
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R823-19 du Code de la consommation (version du 7 mars 2024)Légifrance →
1. Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°78-280 du 10 mars 1978 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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