Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 7 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032809150
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R823-20 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.
2. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°78-280 du 10 mars 1978 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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