RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 1 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049238989
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R823-5 du Code de la consommation (version du 7 mars 2024)Légifrance →
1. Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
2. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°78-280 du 10 mars 1978 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.