1. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°78-280 du 10 mars 1978 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la consommation · Article
Article R823-8
Article en vigueur depuis le 7 mars 2024.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
- Section 1 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049239010
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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